Intervention de Éliane Assassi

Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, je réitère notre opposition à l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale. M. le rapporteur essaie de nous convaincre des effets positifs de cette évolution, en faisant valoir que la coordination entre les polices municipales et la police nationale ou la gendarmerie s’en trouverait améliorée, les premières étant placées dans un rapport de subordination aux secondes.

Or ce lien de subordination existe déjà, puisque les directeurs de police municipale ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. En fait, il s’agit plutôt d’élargir le champ d’action des directeurs des polices municipales hors la présence immédiate d’un officier de police judiciaire, comme le concède M. Courtois dans son rapport, et de les rendre quasiment autonomes, sans pour autant prévoir de formation adéquate, ni une revalorisation de leur traitement, ni une prise en charge de celui-ci par l’État. À long terme, l’objectif est l’intégration de la police municipale dans la police nationale : notre refus de cette perspective, je le répète, ne relève aucunement de l’idéologie.