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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter, amendement 71
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Nègre, Étienne, Leleux, Mayet et Carle, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy, Lecerf, Vasselle et Guerry, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Louis Nègre.
