Intervention de Éliane Assassi

Par cet amendement, nous entendons nous opposer aux nouvelles règles d’agrément des agents de police municipale prévues dans le projet de loi.

Il est ici question de dispenser ces agents du renouvellement de la procédure d’agrément et d’assermentation lorsqu’ils viennent à exercer leurs fonctions dans une nouvelle commune. Or, on le sait, l’organisation de la police municipale varie d’une commune à une autre. Par exemple, certaines polices municipales sont armées, d’autres non. Par conséquent, on ne peut pas accepter que des agents de police municipale changent d’employeur sans que leur agrément soit renouvelé.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.