Intervention de Louis Nègre

Afin de rendre cohérente les modalités d’action des polices municipales, qui sont désormais la « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leur sont dévolues, et par la même d’améliorer leur efficacité, cet amendement a pour objet de leur donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.

Par exemple, lorsque des agents de police municipale constatent une infraction pour laquelle la procédure de mise en fourrière s’applique, ils sont tenus de s’assurer que le véhicule n’est pas volé. Pour ce faire, le policier municipal sur le terrain demande par radio le contrôle des fichiers. La police municipale ne disposant pas de terminal, elle téléphone alors à la police nationale ou à la gendarmerie pour lui demander de procéder à la vérification au fichier des véhicules volés.

Ce contrôle, mobilisant plusieurs opérateurs, alourdit la vérification, d’autant que les policiers nationaux sont déjà occupés et sollicités par ailleurs. Ils ne peuvent donc pas toujours répondre dans des délais raisonnables.

De même, lorsque les policiers municipaux constatent une infraction au code de la route, ils procèdent à des vérifications concernant les documents afférents à la conduite et à la mise en circulation du véhicule, notamment le permis de conduire et la carte grise.

Si le contrevenant ne présente pas son permis de conduire, en déclarant par exemple l’avoir oublié chez lui, ils doivent s’assurer que la personne n’est pas sous le coup d’une annulation ou d’un retrait de permis, voire qu’elle a bien obtenu celui-ci. Je vous rappelle, mes chers collègues, que des dizaines de milliers de conducteurs circulent aujourd’hui sans permis.

Pour ce faire, les agents de la police municipale procèdent de la même manière que pour accéder au fichier des véhicules volés : ils sollicitent auprès de la police nationale, par différents intermédiaires, la consultation du fichier des permis de conduire. La vérification prend ainsi fréquemment un temps très long. Ce délai peut d’ailleurs être source de situations conflictuelles avec les usagers, qui estiment à juste titre que l’infraction ne doit pas entraîner une trop longue immobilisation.

Enfin, lorsque le service administratif de la police municipale constitue le dossier de mise en fourrière d’un véhicule, il est tenu d’informer le propriétaire dans un délai incompressible de trois jours ouvrés.

Pour cela, il doit évidemment posséder tous les renseignements concernant le propriétaire, non seulement son nom et son adresse, mais aussi l’historique du véhicule. Ces renseignements, le service municipal les obtient également en sollicitant de la police nationale une consultation du service d’immatriculation des véhicules. Cette démarche, encore une fois, prend du temps, perturbe la police nationale et la distrait de ses missions principales.

On peut donc s’étonner que la « troisième force de police » de notre pays, ainsi que l’a qualifiée le Président de la République, ne puisse pas avoir un accès direct à ces terminaux, indispensables pour l’exécution de ses missions, d’autant que les vendeurs ou loueurs de véhicules, les assureurs, les huissiers de justice peuvent, eux, accéder au service d’immatriculation des véhicules par le biais du site du ministère de l’intérieur.

Faisons donc en sorte de donner aux polices municipales, qui œuvrent efficacement et en complémentarité avec la police nationale, les moyens de mener à bien leurs missions !