Intervention de Louis Nègre

L'article 21 du code de procédure pénale dispose que les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint et définit leurs missions à ce titre.

Le champ juridique de ces dernières est trop restreint. Il convient donc de conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour qu’ils puissent relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives actuelles, notamment les infractions au code de la route, au code de l'environnement ou au règlement sanitaire départemental.

L’octroi de cette qualité accroîtrait l’efficacité de la procédure, en permettant aux policiers municipaux ayant rédigé un procès-verbal d'auditionner l'auteur présumé des faits constatés. En effet, l'article 21 du code de procédure pénale ne conférant aux policiers municipaux que la possibilité de « recueillir d'éventuelles observations du contrevenant », celui-ci est renvoyé devant la police ou la gendarmerie nationale pour « audition », ce qui alourdit la procédure et entraîne une perte de temps, donc d’efficacité.