Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 32 octies, amendement 72
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Louis Nègre.
