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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 32 octies
Louis Nègre :Un décret en Conseil d’État aurait peut-être permis de mieux encadrer les choses. Cependant, puisque la commission et le Gouvernement estiment que mon amendement n’est pas nécessaire, je le retire.
