Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 33, amendement 10
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Cointat et Béteille, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
II.- Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots « ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
III. - Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
a) L'article L. 6148-3 est abrogé.
b) À l'article L. 6148-4, les mots : « aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées » sont supprimés.
c) Au premier alinéa de l'article L. 6148-5, les mots : « de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
