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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 33, amendement 2
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Doligé, Adnot, Pinton, Le Grand, du Luart, Huré et Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424–2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
