Intervention de Jean Desessard

L’article 34 vise à pérenniser le dispositif de passation de marchés publics relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente. Comme pour la vidéosurveillance, l’État confie à des personnes privées des missions régaliennes touchant à la sécurité.

Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a encadré de manière très stricte ce dispositif, rappelant d’ailleurs que toute forme de surveillance des personnes transportées était exclue.

L’objectif visé est simple : dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l’État fait des économies sur le dos des personnes les plus fragilisées, sans aucun respect pour leur dignité, en déléguant à des opérateurs privés des missions pourtant régaliennes.

Nous nous opposons à cette approche d’externalisation des missions régaliennes de l’État. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.