Intervention de Éliane Assassi

Le recours à des marchés publics pour les transports de personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente, mis en place de manière expérimentale en 2003 pour une période de deux ans, puis prolongé en 2006 pour une autre période de deux années, devait cesser au plus tard le 24 juillet 2008. Je m’interroge d’ailleurs sur le fondement juridique des marchés passés entre 2008 et 2010…

Le présent article tend à pérenniser le dispositif, au nom de la RGPP et des économies qu’est censée permettre son application, ainsi que du « recentrage » des activités des policiers sur leurs véritables missions.

Tout d’abord, je ne suis pas sûre que les économies espérées soient au rendez-vous, tous ces marchés passés avec des sociétés de transport, d’entretien, de restauration, de lavage des draps dans les prisons et les centres de rétention coûtant fort cher. C’est là un assez juteux marché pour de grands groupes : nous constatons encore une fois votre volonté de confier à des sociétés privées des missions qui incombent à la puissance publique.

Ensuite, l’argument du recentrage des policiers sur leurs missions ne tient pas, car les extractions, les escortes et le transport des prisonniers, détenus et retenus, en font précisément partie. Il existe d’ailleurs un service de police spécialisé dans cette activité, la COTEP, la compagnie de transfert, d’escorte et de protection. Ces policiers voient d’un mauvais œil votre choix de confier cette activité de transport à d’autres personnes, publiques ou privées. C’est sans doute la raison pour laquelle cette externalisation n’a été pratiquée pour le moment que pour le centre de rétention de Palaiseau et la zone d’attente de Roissy.

Certes, on nous dit que l’habilitation ne vise que le transport, à l’exclusion de toute autre mission de police, mais les personnels concernés sont tout de même équipés d’armes à feu. La question est d’ailleurs suffisamment épineuse pour que le Conseil constitutionnel ait estimé nécessaire d’encadrer très strictement cette mission.

On ne peut pas dissocier les activités en question simplement pour faire des économies, car elles sont liées et ne forment qu’une seule et même chaîne. Pourrait-on imaginer, en matière de justice, que, après que les juges ont prononcé la peine, ce soient des sociétés privées de greffiers et d’assesseurs qui interviennent ?

Cette logique ne tient pas, mais la RGPP bloque toute réflexion…