Intervention de Jean-Pierre Sueur

Certes, mais la codification a quelquefois bon dos…

En outre, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant la constitutionnalité de cette expérimentation, a considéré « qu’une telle habilitation limite strictement l’objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu’aux prestations de conduite des véhicules ; que, par l’exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l’ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État […] ». La surveillance ne peut donc être externalisée, même à titre expérimental.

Je le répète, il était prévu que nous soient fournis des éléments d’évaluation de l’expérimentation, mais nous devons nous contenter de l’assurance que tout va bien… Mais si tout va si bien, pourquoi cette expérimentation n’a-t-elle eu lieu qu’au centre de rétention administrative de la très estimable commune de Palaiseau ? Cela tendrait à prouver qu’elle n’a pas rencontré un franc succès.

S’agissant d’une mission régalienne de l’État, il serait très intéressant de disposer d’une évaluation. En tout état de cause, ce transfert ou cette dévolution de service ne peut concerner la surveillance. J’y insiste, car c’est un point très important.