Intervention de Éliane Assassi

Il s’agit là d’un sujet à nos yeux très important : l’extension, voire la systématisation, du recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires, avec le risque d’une dégradation du service public de la justice. Il s’agit là aussi, je le souligne, d’une mission régalienne de l’État.

La rédaction qui nous est soumise est certes un peu moins liberticide que celle qui avait été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoyant la généralisation du recours à la visioconférence pour la quasi-totalité des étapes de la procédure pénale, mais le dispositif présenté n’en demeure pas moins néfaste.

Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article s’inscrit néanmoins dans la logique de l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui prévoit déjà diverses hypothèses dans lesquelles la comparution physique d’un prévenu ou d’un détenu peut être remplacée par une télécommunication audiovisuelle. Bien évidemment, nous sommes opposés à une telle évolution, que le présent texte tend à aggraver.

Je rappelle que tous les spécialistes du langage ont démontré que la communication non verbale, en particulier la communication corporelle, représente plus de 50 % de la communication humaine. Comment imaginer que le juge pourra se forger une véritable opinion sur le degré de culpabilité ou sur l’innocence d’un justiciable s’il ne peut pas lui parler face à face ?

Il est heureux que la visioconférence ne soit pas devenue la règle et la comparution physique l’exception. Espérons que cela n’arrivera jamais ! Nous estimons que, par principe, le recours à la visioconférence doit être proscrit.