Intervention de Monique Papon

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 7

Après le mot :

faire

insérer les mots :

, après accord de la personne,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

doit

par le mot :

peut

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 36 A.