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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 bis, amendement 405
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
du deuxième alinéa
par les mots :
des deuxième et quatrième alinéas
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres États parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. ».
La parole est à M. le ministre.
