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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 37 bis
Brice Hortefeux, ministre :
Cet amendement, qui concerne la saisie des biens en lien avec des délits douaniers, vise à combler un vide juridique afin de renforcer la lutte contre les activités illégales.
