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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 37 bis
Brice Hortefeux, ministre :
Afin de tenir compte des observations de la commission des lois, la durée pendant laquelle les données signalétiques des véhicules pourront être comparées à celles qui sont contenues dans le fichier des véhicules volés et dans le système d’information Schengen est maintenue à huit jours, comme le prévoyait la loi pour la sécurité intérieure de 2003.
Simultanément, une disposition a été supprimée afin de corriger une erreur.
