Intervention de Monique Papon

L'amendement n° 36, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le sixième alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 36

Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

II. - Alinéa 37

1° Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

2° Remplacer les mots :

et la police nationale

par les mots :

et les forces de sécurité intérieure

3° Remplacer les mots :

et d'éducation à la loi

par les mots :

, d'éducation à la loi et de prévention

III. - Alinéa 47, première phrase et alinéa 49

Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

IV. - Alinéa 50

Remplacer (deux fois) le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

V. - Alinéa 51

Après la référence :

insérer la référence :

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le titre du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « citoyen de la police nationale » sont remplacés par les mots : « citoyen de la police et de la gendarmerie nationales ».

La parole est à M. le ministre.