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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 37 quater, amendement 13
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 13, présenté par MM. Faure et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 » ;
2° Le 1° quinquies est abrogé.
La parole est à M. Jacques Gautier.
