Intervention de Jean Desessard

Cet amendement entend généraliser le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion ne pouvant être mise à exécution.

La philosophie de cet amendement est très grave. Outre qu’il rétablit la double peine pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, il entretient un amalgame intolérable entre immigration et délinquance.

Le placement sous surveillance électronique mobile est prononcé par un juge – juge d’instruction, juge des libertés et de la détention ou juge d’application des peines. Dans tous ces cas, la personne doit donner son accord, en présence de son avocat.

L’amendement vise à étendre ce dispositif en confiant son prononcé à l’administration et en supprimant l’exigence d’un accord de l’étranger. De facultative, cette mesure devient alors une obligation assortie d’une sanction très lourde, puisque la personne encourt une peine d’emprisonnement.

Je me permets de vous rappeler les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2005-527 DC du 8 décembre 2005. Le PSEM n’a été déclaré conforme à la Constitution que dans la mesure où le consentement de la personne est recueilli, la mesure est prononcée par le juge après un débat contradictoire impliquant l’intervention de l’avocat, et où la dangerosité est constatée par une expertise médicale.

Tous ces critères sont absents du dispositif proposé par le Gouvernement. Il est donc contraire à la Constitution. Nous nous opposons à cette dérive qui viole ouvertement la Constitution en autorisant l’administration à prendre une mesure extrêmement grave, sans que l’autorité judiciaire, garante des libertés, ne soit associée à son prononcé.

Nous refusons une surenchère supplémentaire qui ferait peser sur les étrangers sans papiers une suspicion générale de dangerosité. Nous refusons ce discours de haine.

Nous ne voterons donc pas cet amendement inique et liberticide.