Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 37 quater

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

S’ils sont soupçonnés, ils ne sont pas présumés coupables ! À cet égard, il faut que les garanties de la justice s’appliquent.

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