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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 37 quater
Brice Hortefeux, ministre :
Cet amendement concerne les sanctions pénales pour les assignés à résidence qui ne respectent pas leurs obligations de pointage. C’est un amendement de coordination.
