Intervention de Jean Desessard

Cet amendement créé une peine d’emprisonnement pour les étrangers astreints à résidence n’ayant pas respecté l’obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie.

Le droit positif prévoit déjà de lourdes peines d’emprisonnement en cas de non-respect de l’assignation à résidence elle-même. L’amendement vise à aller encore plus loin, dans une logique de pur affichage, en sanctionnant très durement la non-présentation.

D’un côté, on soumet l’étranger au bracelet électronique, donc à une mesure de surveillance permanente. De l’autre, on renforce l’obligation de présentation en la soumettant à des peines d’emprisonnement. Il y a là une incohérence qui démontre l’acharnement du Gouvernement à stigmatiser et à désigner du doigt les étrangers comme des délinquants par nature.

Nous refusons cette orientation de notre droit qui transforme un outil d’aménagement de peine en outil de traçage et de surveillance des étrangers. Les sanctions existantes suffisent à garantir que l’étranger se trouvera à une adresse déterminée pour l’exécution de la mesure d’expulsion. C’est là l’unique objectif de la mesure d’assignation à résidence.

Les non-présentations auxquelles fait référence le Gouvernement n’ont rien à voir avec une volonté de faire échec à la mesure d’éloignement. Il s’agit de problèmes pratiques qui n’ont jamais empêché la mesure d’être exécutée. Une telle possibilité est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, ce que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de sanctionner.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.