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Intervention de Michel Magras
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 octies nouveau
Michel Magras :Cet amendement vise à introduire dans la loi une disposition qui rendra applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française l’article 37 octies.
