Intervention de Jean-René Lecerf

Le code de procédure pénale dispose que les appels des arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort sont portés « devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ».

Cette règle de droit commun connaît un certain nombre de dérogations permettant à la chambre criminelle de la Cour de cassation de désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

L’amendement vise à étendre cette dérogation aux cours d'assises de l’ensemble des juridictions interrégionales spécialisées, dites JIRS.