Intervention de Bernadette Dupont

Il s’agit de transférer les frais à la charge de la collectivité publique pour les biens des occupants d’un immeuble frappé d’insalubrité au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble, afin que la collectivité publique soit déchargée de ces frais.

Cette garde durerait un an. À l’issue de cette période, l’ancien occupant pourrait récupérer ses biens s’il a trouvé un autre logement, sauf à pouvoir prouver qu’on ne lui a pas donné le logement qui lui convenait.

De même, cela permet en fin de parcours de donner au juge de l’exécution la possibilité de faire vendre les meubles au lieu de les laisser indéfiniment dans des dépôts des collectivités publiques.