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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 44, amendement 417
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 417, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 et 7
Après les mots :
d'une personne
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article 723-6 est ainsi rédigé :
« Art. 723 -6. - L'article 226-28 est ainsi rédigé :
« Art. 226 -28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
