Intervention de Jean-Pierre Sueur

En effet, nous avons considéré que le processus de création d’une commune nouvelle comportait des mécanismes que je qualifierai d’autoritaires et accordait au représentant de l’État une place non négligeable.

Monsieur le rapporteur, nous prenons acte des améliorations que la commission des lois a apportées à ce texte, mais, pour autant, nous sommes très préoccupés par ce qui pourrait constituer un retour en arrière, un retour à la loi Marcellin, toujours en vigueur et dont nous considérons, au regard de l’histoire, qu’elle a eu un effet plutôt funeste.

La bonne méthode eût été, à notre sens, de s’en remettre à la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et à celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, lesquelles ont permis la création, dans le respect de l’autonomie, de l’indépendance et des libertés des communes, des structures intercommunales, qu’il s’agisse des communautés de communes, des communautés de villes, remplacées par les communautés d’agglomération, ou des communautés urbaines. Ces lois ont porté leurs fruits, et je crois vraiment que si, à l’époque, les communautés avaient existé, il n’aurait pas été nécessaire d’adopter d’autres textes qui ont été source de nombreux problèmes.

En effet, les communes associées souffrent de bien des ambiguïtés. Dans certains cas, l’association se passe bien ; dans d’autres, elle suscite des difficultés, le maire délégué ou le conseil de la commune associée se demandant véritablement quel est leur pouvoir, quelles sont leurs prérogatives. Ces situations, sources de conflits, ne sont pas saines.

Le bouquet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ou le « pompon », si je puis dire, c’est de voir réapparaître, avec votre idée de fusion de communes et de création d’une commune unique, des maires délégués. Nous n’en finirons donc jamais ! Ou bien l’on veut créer de nouvelles communes et, dans ce cas, la législation en vigueur permet aux communes qui le souhaitent de fusionner pour former une commune unique ; ou bien l’on veut maintenir les communes existantes et, dans ce cas, il convient de jouer la carte de l’intercommunalité. C’est cette seconde position que nous défendons. Dans tous les cas, il ne faut pas revenir en arrière en réinstallant des maires délégués, comme si l’on voulait s’excuser de créer ces communes nouvelles.

Monsieur le président, je profite de cette prise de parole sur l’article 9 pour exprimer quelle philosophie nous défendrons lors de l’examen des prochains articles.

Notre groupe présentera deux séries d’amendements.

La première aura pour objet, dans le cas où des associations de communes ne fonctionnent pas, ne correspondent ni aux vœux des populations ni à ceux des élus ou connaissent un fonctionnement problématique, de permettre leur « défusion » de manière simple et rapide.

Les autres amendements que présentera notre groupe, et en particulier Virginie Klès, viseront à permettre, dans les cas où les communes issues d’une fusion entretiennent de bonnes relations et ont véritablement pour ambition de constituer une seule et même commune, que celles-ci puissent « se marier » aussi facilement que possible.

Nous sommes pour la démocratie, pour la transparence, pour le pragmatisme et pour la simplicité. La position du Gouvernement est quelque peu différente ; c’est ce qui fait les charmes de la République !