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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10, amendement 340
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 340, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-22, »
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
