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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10, amendement 344
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 344, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
de leur création,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
