Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise la situation très concrète de communes associées qui ne parviennent pas à rompre leur association.

Or, force est de constater que les habitants et les élus des communes associées n’exercent pas les droits qui devraient être les leurs au titre de l’exigence de la démocratie.

Les maires des communes associées sont souvent amenés à constater que le statut de fusion-association issu de la loi du 16 juillet 1971 conduit trop souvent à des différends graves entre les communes associées et la commune-centre.

Les difficultés liées au fonctionnement du statut-association nous ont amenés à déposer deux amendements.

L’amendement n° 400 rectifié a été adopté par la commission des lois, et j’en remercie mes collègues.