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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Jean-Pierre Sueur :Je suis troublé, monsieur le président, car la commission des lois a adopté cet amendement, et M. le rapporteur semble penser que tel n’est pas le cas.
