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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Michel Mercier, ministre :
Je comprends bien l’intérêt des deux amendements jumelés. Néanmoins, je le rappelle, l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales permet déjà aux communes associées de se détacher d’une commune fusionnée.
Aujourd’hui, rien n’oblige une commune associée à rester avec la commune à laquelle elle est associée. Le code général des collectivités territoriales offre déjà aux communes un mode de défusion très souple. Dans ces conditions, il ne me paraît pas souhaitable d’en ajouter un nouveau.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
