Intervention de Claude Bérit-Débat

Je ne comprends pas l’avis tant de la commission des lois que du Gouvernement.

Dans mon département, au moins deux communes souhaitent défusionner, pour différentes raisons, et se trouvent dans une situation difficile.

Si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de l’autonomie dans le cadre de l’appartenance à une communauté de communes, à une commune d’agglomération ou à une communauté urbaine, cela signifie que ces communes sont rattachées à un EPCI. Les dispositions du présent amendement permettent alors de remédier à des situations qui sont aujourd’hui difficiles à résoudre.

M. le ministre nous dit que la défusion est prévue dans le code général des collectivités territoriales. Force est de constater que, parfois, les communes concernées ne parviennent pas à opérer cette défusion. Je connais ainsi une commune qui cherche depuis plusieurs années à défusionner et qui, pour diverses raisons, est confrontée à des difficultés.

Cet amendement a le mérite de proposer une solution qui me semble réaliste et qui s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi que nous examinons.