Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je partage entièrement votre point de vue, monsieur Hyest. Je crois que nous nous sommes mal compris, car la rectification que je propose est en tout point conforme à vos attentes.

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