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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11, amendement 492
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 492 rectifié ter, présenté par Mme Klès et MM. Anziani et Sueur, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales pour son application aux communes visées au premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-16. - I. - Le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet, soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux communes visées au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales. »
B. Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots :
sous réserve des dispositions du II
La parole est à M. Alain Anziani.
