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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 11, amendement 102
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 102, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
