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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 11
Alain Marleix, secrétaire d'État :
Le Gouvernement peut prendre cet engagement, d’autant qu’un projet de loi de modernisation agricole sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat. La dernière fois que la législation a été modifiée sur ce point, c’était en 1999, me semble-t-il, lors de la loi d’orientation agricole présentée par M. Le Pensec.
