Intervention de Bruno Sido

Sur ce sujet, la lecture du projet de loi ne m’a pas permis de bien comprendre ce qui est proposé. Certes, les propos tenus tout à la fois par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État éclaircissent quelque peu la situation.

Si je me réfère à l’alinéa 4 de l’article 12, je ne vois pas comment le cas de figure d’une « OPA inamicale » d’un département sur un autre pourrait se produire.