Intervention de Bruno Sido

Nous l’avons dit et redit hier, et M. Mercier s’est d’ailleurs fait l’avocat de cette cause, un accord unanime est indispensable. Dans ces conditions, pourquoi lit-on à l’article 12 la phrase suivante : « À la demande d’un ou plusieurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul » ? Il faudra que nous nous expliquions plus précisément sur ce point lors de l’examen d’amendements ultérieurs.

À l’alinéa 6, on peut également lire : « Si le Gouvernement décide de donner suite à la demande ». Entre nous soit dit, on ne voit pas pourquoi tel ne serait pas le cas !

Dès lors, en cas de délibérations concordantes des conseils généraux, la consultation de la population n’est pas obligatoire, ce qui n’est pas normal ! Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements doivent être consultées. En outre, comme nous l’avons prévu pour les communes nouvelles, il faut que la moitié de la population – et non les trois cinquièmes ! –s’exprime. Je soutiendrai donc l’amendement n° 541 déposé par Michel Charasse.

Par ailleurs, il faut tordre le cou à l’adage selon lequel « qui ne dit mot consent ». Si un département ne se prononce pas dans les six mois sur le projet de regroupement, cela ne signifie pas qu’il y est favorable, bien au contraire !

Or il est précisé à l’alinéa 5 que, dans ce cas, « la décision est réputée favorable ». Je ne souscris pas à une telle procédure. En effet, si un département ne formule pas d’avis dans un délai de six mois, cela veut dire qu’il est contre le projet de regroupement !