Intervention de Bruno Sido

Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

Dans notre droit positif, notamment en matière fiscale, une absence de réponse équivaut à une réponse négative, car on considère que l’information n’a pas forcément été transmise : le courrier a pu se perdre ou le téléphone sonner dans le vide !

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