Intervention de Michel Charasse

Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

L’objet de cet amendement est très simple : on ne peut pas fusionner deux départements sans leur demande conjointe et sans l’accord de leur population par référendum.

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