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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12, amendement 610
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 610, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
conseils généraux
insérer les mots :
d'une même région ou de régions différentes
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 224, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié.
II. - Alinéas 5 et 7
Après les mots :
conseils généraux intéressés
insérer les mots :
et, le cas échéant, des comités de massif
La parole est à M. Jean-François Voguet.
