Intervention de Catherine Morin-Desailly

Contrairement à nombre de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG qui ont réclamé la suppression de l’article 12, comme ils demanderont, j’imagine, celle de l’article 13, qui porte sur la fusion des régions, je me réjouis que le projet de loi dont nous débattons créé les conditions d’une fusion possible entre collectivités volontaires dans le but d’accroître l’efficacité et la lisibilité de l’action publique au bénéfice de nos concitoyens. C’est, me semble-t-il, le sens de l’histoire, comme l’a d’ailleurs indiqué M. Charasse tout à l’heure.

L’amendement n° 629 est un amendement d’appel. Il vise à souligner que la tendance est aujourd'hui inéluctablement à la mise en œuvre de synergies entre territoires ayant des points et des projets communs.

On le voit, notre débat est sans cesse enrichi par nos expériences d’élus des territoires. Dans mon département, la Seine-Maritime, il y a des convergences extrêmement fortes, contractualisées sur un ensemble de projets très structurants, avec le département voisin. C’est pourquoi je suis très étonnée que la gauche ici s’oppose à ce qu’on puisse aller plus loin en traduisant de tels rapprochements de manière législative.

Mon amendement est avant tout, je le répète, un amendement d’appel : d’une part, le texte qui nous est soumis est assez équilibré ; d’autre part, nous aurions souhaité que notre proposition puisse s’accompagner de la possibilité de consulter par voie de référendum local nos concitoyens concernés par un regroupement. Une telle consultation n’aurait pas eu un caractère obligatoire, mais elle aurait été de droit à la demande de 20 % des personnes inscrites sur les listes électorales. Malheureusement, cette proposition a été déclarée irrecevable.

Pour conclure, j’insiste sur les possibilités que nous offre ce projet de loi. N’allons pas contre le sens de l’histoire ! Le monde bouge autour de nous, il faut l’observer et le reconnaître.