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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12, amendement 226
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 226, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement.
La parole est à Mme Odette Terrade.
