Intervention de Odette Terrade

L’alinéa 7 que nous proposons de modifier bafoue la souveraineté populaire. Il prévoit en effet que les conseils généraux et les élus qui les composent puissent se substituer aux citoyens pour décider d’un regroupement, c’est-à-dire de la suppression d’un ou plusieurs départements.

Nous l’avons vu, l’article 12 écarte le principe, pourtant essentiel, de la compétence législative pour décider du sort d’un département. Non seulement, monsieur le ministre, vous renoncez à la compétence du peuple tout entier par la voix de ses représentants – vous imposez ainsi une vision quasi fédérale de notre pays –, mais vous refusez que les populations aient obligatoirement leur mot à dire. Vous préférez évoquer la possibilité d’une consultation.

L’amendement n° 226 tend donc à prévoir l’organisation obligatoire d’une consultation de la population des départements concernés par un regroupement.