Intervention de Yvon Collin

Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement a été très largement défendu par notre collègue Michel Charasse.

Je tiens seulement à ajouter que, en vertu de l'article 34 de la Constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. Le département étant une circonscription électorale, on ne saurait modifier ses limites par décret en Conseil d'État.

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