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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12, amendement 541
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Charasse, Milhau, Vall, Plancade, Chevènement, Tropeano et Collin, et qui est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :
« Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.
« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
