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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendements 544 404
Bernard Frimat, président :La priorité est de droit.
Les dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune vont donc être présentés, et les amendements n° 544, 404 rectifié quater et 624 rectifié seront ensuite mis aux voix par priorité.
L'amendement n° 544, présenté par MM. Charasse, Collin, Chevènement, Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4123 -1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions ;
« Cette consultation est organisée par le représentant de l'État selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Yvon Collin.
