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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendement 230
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 230, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
six mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
